Accueil des enfants tsiganes et voyageurs

Dans l'académie

Mise à jour : mars 2010

Cadre juridique de l'accueil des gens du voyage
Tableaux de bord départementaux de la scolarisation des enfants du voyage
Conseils et accompagnement par le CASNAV
Suivi des élèves

Cadre juridique de l'accueil des gens du voyage

Loi Besson et schéma départemental d'accueil

La loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614 prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité d’aires d’accueil pour les populations itinérantes ainsi que leur accompagnement social : exercice des activités économiques, scolarisation, accès aux prestations sociales et aux soins …
La loi Besson répond à deux objectifs :

assurer la libre circulation des biens et personnes et répondre à l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner sur des lieux d’accueil, dans des conditions décentes ;
répondre au souci des élus locaux d’éviter les stationnements illicites (sauvages), occasionnant des difficultés de cohabitation avec leurs administrés.

Les schémas départementaux fixent par secteur les aires d’accueil à créer et à réhabiliter, ainsi que les terrains de grand passage à réaliser dans un délai de 2 ans après leur signature. Les communes et groupements de communes peuvent bénéficier d’aides financières de l’Etat pendant ce délai.
Les schémas départementaux indiquent une cartographie des secteurs d’implantation des aires mais leur localisation plus précise relève des groupements de communes concernés.

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Suite aux évolutions réglementaires (loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003), elles doivent être en conformité avec le schéma pour que l’article 53, qui qualifie de délit pénal l’installation illicite des nomades en dehors des aires d’accueil, puisse s’appliquer.

Pour les quatre départements de la région Lorraine, ces schémas ont été approuvés par les commissions consultatives sous la présidence conjointe des préfets et des présidents des conseils généraux. Ils ont été signés entre 2002 et 2004 :
- En Meurthe-et-Moselle, le schéma départemental a été approuvé le 9 juillet 2002 et il est arrivé à expiration le 14 octobre 2008.
- En Meuse, il a été signé le 11 février 2003 et publié au recueil des actes administratifs le 3 mars 2003.
- En Moselle, une première version du schéma a été signée en janvier 2002, puis après un recours au tribunal administratif déposé par la mairie de Metz, un deuxième schéma a été élaboré et approuvé le 9 février 2004.
- Dans les Vosges, il a été signé le 1er août 2003.

Les schémas départementaux
Meurthe-et-Moselle (54)
Moselle (57)
Meuse (55) [234 ko - 43 pages]
Vosges (88)

Procédure de révision des schémas départementaux
Comme prévu par la loi Besson, les schémas départementaux sont révisés, selon les mêmes procédures que celles utilisées lors de leur élaboration, au moins tous les six ans à compter de la date de leur publication.
Dans les quatre départements de la région Lorraine, les schémas départementaux sont donc en cours de révision.
- En Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, les procédures de révision sont en cours depuis 2008-2009.
- En Moselle, elles vont débuter en 2010.

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Modalités d'habitat et de stationnement des gens du voyage

1. Les aires d’accueil légales inscrites au schéma départemental
Elles accueillent les gens du voyage itinérants dont l’habitat traditionnel est constitué de caravanes et qui souhaitent stationner à un endroit pour un temps plus ou moins long (de quelques jours à quelques mois). Les règlements intérieurs des aires d’accueil fixent la durée de séjour autorisée à 2X2 mois ou 2X3 mois au maximum. Ces aires ont une capacité limitée de 15 à 50 places de caravanes et sont implantées en zones urbaines, ou à proximité de celles-ci, pour permettre aux occupants de l’aire d’accéder à diverses activités (économiques, sociales, éducatives…)
Elles sont payantes, ouvertes toute l’année et gérées de façon à ce que l’accueil, le gardiennage et l’entretien des équipements et espaces collectifs soient permanents.
Les communes ou groupements de communes peuvent en assurer la gestion directe ou la confier à des sociétés de gestion spécialisées (par exemple, dans la région Lorraine, les sociétés de gestion ADOMA, Gens du voyage et l’Hacienda).

2. Les aires de grand passage programmées dans les schémas départementaux
Elles doivent répondre de manière permanente aux besoins de déplacement de gens du voyage en grands groupes (environ 50 à 200 caravanes), à l’occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (conventions religieuses, voyages saisonniers, mariages…). Sur ces aires, la durée de séjour est courte, de quelques jours à quelques semaines. Leur aménagement est plus sommaire, leur but étant essentiellement de fournir une superficie suffisante et un accès routier. Ces aires ne sont pas ouvertes en permanence et de ce fait, ne nécessitent pas de gestion.

3. Les terrains familiaux
Ils sont destinés aux gens du voyage souhaitant pouvoir louer un terrain aménagé pour y habiter durablement avec leurs caravanes. Ils concernent donc des populations semi- sédentaires ou en voie de sédentarisation. Ces terrains doivent être équipés et raccordés aux réseaux (eau, électricité...) mais sans construction de logement sur le terrain. Chaque terrain est équipé au minimum d’un bloc sanitaire et équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité.

4. L’habitat adapté et les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’habitat adapté est un logement ordinaire pouvant comporter des adaptations afin de respecter le mode de vie et d’organisation des gens du voyage, notamment un auvent pour abriter les caravanes des habitants et de leurs visiteurs. C’est une réponse aux besoins des gens du voyage qui souhaitent se sédentariser (mutation des modes de vie traditionnels due essentiellement aux mutations professionnelles et économiques que vivent les gens du voyage).
Il subsiste dans les quatre départements de la région Lorraine, quelques aires d’accueil, occupées par des familles majoritairement précarisées, qui ne voyagent plus. Dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées, il est prévu de rechercher des solutions de relogement pour ces familles et de réserver les aires d’accueil aux seules populations itinérantes.

5. Les emplacements provisoires
D’après le décret n°2007-690 du 3 mai 2007, un préfet peut délivrer à une commune un agrément pour des emplacements provisoires pouvant accueillir des gens du voyage. Cet agrément n’exonère pas la commune des obligations qui lui incombent en termes d’accueil des gens du voyage, obligations inscrites au schéma départemental.

6. Le stationnement sauvage
La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit de sanctionner le stationnement sauvage des gens du voyage quand les communes se sont dotées d’une aire d’accueil. La sanction est impossible si la commune n’a pas satisfait aux obligations du schéma départemental. Le préfet pourra désormais procéder d’office, sur demande du maire et sans autorisation préalable du juge judiciaire, à l’évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d’une commune satisfaisant à ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. La mise en demeure du préfet ne pourra toutefois intervenir que si le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les droits des gens du voyage ne sont pas méconnus pour autant puisqu’ils peuvent introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif, celui-ci ayant alors l’obligation de statuer dans un délai de 72 heures.

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Tableaux de bord départementaux de la scolarisation des enfants du voyage

Pour chaque département, ce document, élaboré avec les coordonnateurs, propose un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage, la liste des aires de stationnement et écoles de secteur, les aires d'accueil programmées au schéma départemental, les structures et dispositifs spécifiques mis en place, les projets mis en œuvre...

- Meurthe-et-Moselle : [pdf - 4 pages - 41 ko]
- Meuse : (à venir)
- Moselle : [pdf - 5 pages - 30 ko]
- Vosges : [pdf - 3 pages - 18 ko]

Conseils et accompagnement par le CASNAV

Vous accueillez un ou plusieurs enfants du voyage dans votre école ou établissement scolaire. Votre école ou établissement se situe :
- à proximité d’une aire légale de stationnement des gens du voyage destinée à l’accueil de populations non sédentaires et programmée dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du département ;
- à proximité d’une zone de stationnement provisoire ou illicite ;
- à proximité d’habitats adaptés pour populations sédentarisées (terrains ou appartements pour sédentaires) ;
- à proximité d’un terrain familial sur lequel stationne sur une longue durée une ou plusieurs familles de gens du voyage.

La scolarisation des enfants du voyage ne va pas de soi : mobilité plus ou moins importante des familles, durée du séjour pas toujours connue, précarité des conditions de vie, marginalisation sociale et culturelle, fréquentation souvent irrégulière ou discontinue de l’école par les enfants, distance avec l’école et le monde de l’écrit...
Ces conditions particulières font que les enfants du voyage accumulent souvent du retard et qu’il n’est pas aisé de les faire progresser dans leurs apprentissages pendant la période où ils sont scolarisés dans votre école ou établissement.

Vous vous posez des questions sur les points suivants :
- Comment évaluer leur niveau scolaire réel et dans quelle classe les affecter ?
- Quelles activités proposer, quelle prise en charge pédagogique mettre en place afin d’assurer une continuité dans leurs apprentissages ?
- Quel projet de scolarisation individuel adapté concevoir et élaborer (notamment en lecture/écriture) ?
- Quels outils pédagogiques et de suivi utiliser ?
- Comment essayer d’intégrer et scolariser les enfants du voyage au collège ?
- De quelle manière suivre et accompagner ceux qui sont inscrits à des cours par correspondance au CNED ?
- Quels partenaires associatifs et sociaux contacter ?

Vous pouvez solliciter l’aide et l’accompagnement du CASNAV selon les modalités suivantes :

accueil et conseils/documentation (prêt gratuit de documents) dans les locaux du CASNAV, si possible sur rendez-vous ;
accueil et conseils téléphoniques ou par messagerie électronique ;
utilisation d’un nouvel outil pour les écoles primaires : le formulaire de demande d’aide ou d’accompagnement (voir ci-dessous) à transmettre au CASNAV. Un formateur y donnera suite dès que possible en contactant l’école ou en s’y déplaçant pour rencontrer l’équipe pédagogique, si nécessaire ;
demande de stage (aux plans de formation continue départementaux) ou d’animations pédagogiques spécifiques localisées, sur sollicitation auprès de l’inspecteur de circonscription et du CASNAV ;
demande de FIL (Formation d’Initiative Locale) dans le second degré ;
consultation de documents d’information, d’outils pédagogiques et de suivi sur le site Internet du CASNAV.

Formulaire de demande d'aide ou d'accompagnement
[1 page]

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Suivi des élèves

Protocole de suivi

Propositions élaborées lors d’un stage académique : « Accueillir et scolariser les enfants Tsiganes et Voyageurs en classe ordinaire » 14/15 octobre 2002 et 27/28 janvier 2003.
L'expérience de chacun a montré que, pour assurer une circulation effective de ce type de document, il ne doit pas comporter de données administratives.
Celles-ci doivent donc être présentées indépendamment.

1. Fiche bilan des acquis scolaires
Fiche bilan manuscrit au format .pdf : [1 page - 57 ko]
Fiche bilan informatique au format .doc : [1 page - 72 ko]

- Celle-ci doit éviter la répétition des notions déjà acquises. Les rubriques sont ouvertes pour une plus grande liberté d'expression.
- Tout autre copie de document interne à l'école peut être jointe (évaluation des compétences, livret scolaire...).
- Les départs et arrivées étant souvent imprévisibles, ce document doit être pratique et viser l'essentiel.
- Si l'enfant a séjourné brièvement, il n'est pas indispensable de renseigner tous les domaines...
- Axer sur la réussite.
- Conserver une copie de ces fiches dans l'école.
- Cette fiche est évolutive.

2. Le cahier
« Cahier du jour » (ou cahier comportant une sélection de travaux significatifs), sur lequel figurent le nom, le prénom, la date de naissance et l'année scolaire en cours.
À coller dans ce cahier :

- la fiche « droits et devoirs » en première page : [pdf - 1 page - 24 ko]
- la fiche « bilan des acquis scolaires » en fin de période de passage dans l'école, (ou en cours, lorsque le temps de passage est incertain).

Veiller à renouveler la procédure à chaque nouveau cahier.

3. Pochette

- Certificat de radiation : préciser les modalités d'accueil (classe, éventuellement niveau réel et prise en charge particulière...)
assurance scolaire.
- Liste des personnes ressources dans les 4 départements
[pdf - 3 pages - 16 ko]
- Les parents peuvent y ajouter les autres documents administratifs utiles (carnet de santé...).

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