[ CASNAV-CAREP de Nancy-Metz ]
Accueil des enfants tsiganes et voyageurs
Cadre législatif et réglementaire
Mise à jour : octobre 2009
La loi d'orientation du 10 juillet 1989 rappelle que l'éducation
est un droit pour tout enfant vivant sur le sol français.
Plusieurs textes et circulaires officielles précisent les modalités
de cette obligation d'accueil et de scolarisation des enfants tsiganes et
voyageurs.
Scolarisation
des enfants du voyage et de familles non sédentaires.
Circulaire n°2002-101 du 25 avril 2002. B.O. spécial n°
10, 25 avril 2002.
Textes du Conseil de l'Europe
Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe, 17 juin 2009.
Consulter le document explicatif de la recommandation rédigé par Jean-Pierre Liégeois à la demande du Conseil de l'Europe :
L'éducation des enfants roms en Europe : le contexte de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe.
[pdf - 86 pages - 476 ko]
Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe, 3 février 2000.
Anciennes circulaires
Renforcement du contrôle de l'obligation scolaire : Circulaire n°99-070 du 14/05/99. B.O. hors série n° 3, 20 mai 1999.
Circulaire n° 78-6 du 5 janvier 1978 relative à la scolarisation des enfants des forains. (Ministère de l'Intérieur)
Circulaire n° 70-428 du 9 novembre 1970 relative à la scolarisation des enfants de familles sons domicile fixe. (B.O.E.N. n° 44 du 19 novembre 1970)
Circulaire n° 546 du 25 octobre 1966 relative à la scolarisation des enfants de forains et nomades. ( Ministère de l'Intérieur)
Arrêté du 8 août 1966 portant application de l'article 15 du décret n° 66-104 du 18 février 1966. (J.O. des 19 août et 28 octobre 1966 et B.O.E.N. du 8 septembre 1966)