Description

Synthèse de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi (loi Fillon)

 

Texte

 

Par décision du 13/01/03, le conseil constitutionnel a déclaré la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi conforme à la constitution.

 

La loi a donc été publiée au JO le 18/01/03. Pour le texte de la loi : www.legifrance.gouv.fr

 

Pour une synthèse du recours déféré au conseil et du contenu de la loi, voir document joint

 

Vous trouverez de nombreuses analyses sur la toile. A titre d’exemple le point de vue de Denis CLERC  http://www.alternatives-economiques.fr/site/nouvelles_pages/208_002.html

 

Pour le groupe de la lettre de l'économie et du droit (ecogest@ac-nany-metz.fr) :

Brigitte DELACOURT Anne CAPRIO Gismonde CUNY Pascale DAVID Elisabeth FURLAN Suzanne HALTERMEYER Gérard MARTY

 

1) Le recours déféré au conseil constitutionnel

 

La contestation portait sur les conditions de sécurisation des conventions et accords conclus avant la réforme.

Il s’agissait, plus précisément, des articles 2 et 16 de la loi qui, selon les requérants, étaient contraires au principe de faveur (les conventions et accords peuvent déroger à la loi au sens large que dans un sens favorable aux salariés) et à la liberté contractuelle.

Pour plus d’informations à ce propos, nous vous conseillons de consulter le site du conseil constitutionnel (décision du 13/01/03) sur lequel vous trouverez, outre la décision, un dossier documentaire et un commentaire : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

 

(rubrique actualités)

 

 

2) Le contenu de la loi

 

PREMIER VOLET. « Les dispositions relatives au salaire minimum de croissance »

 

· La loi vise à une harmonisation totale des SMIC au 01/07/05 ; sous l’effet des garanties de rémunération mensuelle (cinq GRM), six SMIC coexistent aujourd’hui.

 

· Il s’agit d’aligner le SMIC horaire le plus bas sur le plus haut (c’est à dire au niveau de la GMR la plus élevée) d’ici 5 ans (01/07/02), ce qui correspond à une hausse sur 3 ans de 11, 4 % pour le premier.

 

· Les règles actuelles de revalorisation du SMIC sont provisoirement suspendues ; seule l’indexation sur l’indice des prix à la consommation est préservée (suppression temporaire de l’intégration des fruits de la croissance ou hausse moyenne du pouvoir d’achat des salariés)

Jusqu’au 01/07/05, le SMIC horaire sera donc revalorisé chaque premier juillet en fonction du coût de la vie (inflation) et d’une majoration spécifique (« coup de pouce ») permettant d’atteindre la revalorisation totale de 11,4 ¨%

Après le 01/07/05 le mécanisme actuel de fixation du SMIC s’appliquera de nouveau.

 

DEUXIEME VOLET. « Les dispositions relatives au temps de travail »

 

Si la loi ne remet pas en cause le principe de la durée légale de 35 heures, elle assouplit le régime (recours aux heures supplémentaires facilité, allégement des obligations des petites entreprises…) et renforce la responsabilité des partenaires sociaux en faisant de la loi un élément subsidiaire aux accords (fixation du coût des heures supplémentaires, du contingent déclenchant le droit au repos compensateur obligatoire…)

 

  1. Le régime des heures supplémentaires (HS) : majorations de salaire et repos compensateur

 

·  La majoration en argent est préférée au repos compensateur. Désormais toutes les HS donnent lieu « en principe » à une majoration de salaire (auparavant le principe était le repos compensateur de remplacement pour les quatre premières heures). « En principe » = les partenaires sociaux peuvent, par accord, transformer cette majoration de salaire en repos compensateur de remplacement.

 

·  Désormais le principe est que les taux de majoration sont fixés par une convention ou un accord de branche étendu dans la limité d’un plancher de 10 %. Ce n’est donc qu’à défaut d’accord que la loi s’applique :

-          majoration de 25 % pour les huit premières (de 36 à 43)

-          majoration de 50 % à partir de la 44 e

-          SAUF pour les petites entreprises de 20 salariés et moins = prorogation jusqu’au 31/12/05 du taux réduit de 10 % de la 36e à la 39e heure, 25 % de la 40e à la 43e heure, 50 % à partir de la 44e.  

(Remarque : ces petites entreprises emploient 4,5 millions de salariés)

 

  1. Le contingent annuel et le repos compensateur obligatoire

 

· Le contingent annuel réglementaire a été fixé à 180 heures par un décret du 15/10/02 (130 heures auparavant). Le texte sera réexaminé le 01/07/04 au vu du résultat des négociations dans les branches.

(Remarque : de 130 à 180 = 4 HS par semaine, raison pour laquelle certains parlent « d’un retour masqué aux 39 heures »)

 

· Ce contingent réglementaire ne s’applique qu’à défaut de contingent conventionnel plus faible

 

· C’est le dépassement du contingent conventionnel qui déclenche l’autorisation de l’inspecteur du travail (solution antérieure) mais aussi (nouveauté) le droit au repos compensateur obligatoire

 

· Le seuil d’effectif permettant de bénéficier du droit au repos compensateur passe de 10 à 20 salariés

 

· Durée du repos compensateur obligatoire

 

 

Plus de 20 salariés

20 salariés ou moins

HS effectuées dans le cadre du contingent

50 % au-delà de 41 heures dans la semaine

Pas de repos compensateur

HS effectuées au-delà du contingent

100 % au-delà de 35 heures dans la semaine

50 % au-delà de 35 heures dans la semaine

 

c) La modulation

 

· La loi supprime la référence à la durée moyenne de 35 heures hebdo pour ne retenir que le plafond de 1 600 heures année. Les conventions ou accords peuvent fixer un plafond inférieur.

 

· Sont considérées comme heures supplémentaires :

-          les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire légale ou conventionnelle,

-          les heures effectuées au-delà du plafond de 1 6000 heures année ou du plafond conventionnel.

 

d) Autres dispositions

 

Elles concernent :

-          le régime du forfait annuel (cadres et itinérants non cadres)

-          les astreintes (suppression du paiement des astreintes assimilées à du repos lorsque le salarié n’a pas effectué d’intervention pendant la période où il est à la disposition de l’employeur)

-          les conditions de sécurisation des conventions et accords conclus avant la loi

-          le compte épargne-temps. Les salariés ont désormais la possibilité de choisir entre l’accumulation des droits à congés et la constitution d’une épargne en argent. On peut toutefois douter de l’intérêt des salariés pour une telle forme d’épargne, la loi n’ayant prévu aucune incitation fiscale.

 

TROISIEME VOLET. « les dispositions relatives au développement de l’emploi »

 

La loi crée une nouvelle réduction des cotisations patronales destinée à compenser le coût lié à l’harmonisation des SMIC

Applicable à compter du 01/07/03 (mise en place progressive jusqu’au 01/07/05), cette nouvelle réduction  remplace les réductions antérieures

 

A terme, cette réduction s’appliquera à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,7 fois le salaire minimum. Le taux maximal d’exonération sera de 26 % (correspond à une rémunération égale au SMIC) puis dégressif jusqu’à 1,7 fois le SMIC

 

Remarques :

-          les entreprises bénéficient de cette réduction quel que soit le nombre d’heures travaillées

-          aucune contrepartie (RTT, embauche…) n’est exigée

-          l’enveloppe des allégements passera de 15 milliards d’euros en 2002 à 21 en 2005.