LE DROIT SUR INTERNET

 

Conférence de Maître BOURDEAUX à la journée TICE SVT à Remiremont, le mercredi 28 mars 2001.
Maître BOURDEAUX est avocate au cabinet Weltzer, Lefort à Epinal et assure la défense de nos collègues à l'Autonome de Solidarité des Vosges. Nous la remercions vivement pour sa contribution.

PRÉAMBULE: il n'existe aucune disposition spécifique à Internet de sorte que le droit commun de la réglementation sur la Propriété Intellectuelle et sur le droit à l'image va s'appliquer.

 



  • La reproduction de document sur Internet (aller chercher un document sur Internet et le multiplier pour un usage collectif).

    Cette reproduction de documents est soumise aux règles définies par le code de la Propriété Intellectuelle. Elle correspond à l'acte qui permet de capter l'oeuvre. Elle suppose donc la multiplication de l'oeuvre sur un support qui circule dans le public.

Quelles sont les conséquences sur nos pratiques pédagogiques?

  • Toutes les oeuvres ne sont pas en réalité soumises à la réglementation du code de la Propriété Intellectuelle et les utilisateurs doivent toujours s'interroger sur la nécessité de demander ou non une autorisation.
    L'autorisation à demander dépend de l'utilisation envisagée. L'autorisation concerne les droits qui permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération ou de déterminer la façon dont l'oeuvre sera utilisée.
    La reproduction d'une oeuvre sans l'autorisation de son auteur constitue donc une atteinte à son droit patrimonial dont il sera bien fondé à demander réparation.

 

CAS SOUMIS A AUTORISATION:

  • Pour intégrer dans un site Web des oeuvres numériques, de quelque nature qu'elles soient, de même que pour pouvoir les reproduire sur le disque dur d'un ordinateur, ainsi que pour pouvoir les consulter autrement qu'à titre privé ou dans le cadre d'une représentation dans le cercle de famille, les utilisateurs doivent obtenir une autorisation écrite des titulaires de droits sur cette oeuvre mentionnant expressément les utilisations autorisées tant dans leurs étendues, leurs déterminations, leur localisation et leurs durées (article L131-3).
  • Pour reproduire 'un site Web sur un support CD Rom à défaut d'une autorisation régulière, il s'agira de contrefaçon (Tribunal de Grande Instance de Paris Référé du 8 janvier 2001 Cadre emploi c/ Keljob).
  • Pour reproduire un texte sur Internet afin de faire travailler des élèves.

 

CAS NON SOUMIS A AUTORISATION, MAIS SOUS CONDITIONS:

  • les analyses et courtes citations justifiées par le caractère polémique, critique, pédagogique, scientifique de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiquées clairement le nom de l'auteur et la source
  • La diffusion de documents sur internet.

    Diffuser des documents sur Internet constitue un acte d'exploitation, possible qu'avec l'autorisation de son auteur. Ainsi sans autorisation, l'auteur est susceptible de demander des dommages-intérêts au titre du préjudice moral (droit qui ne s'épuise jamais) et patrimonial subi (l'auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre et d'en tirer un profit pécuniaire, au décès de l'auteur, ce droit persiste durant les 70 années qui suivent).
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  • Le droit à l'image sur Internet.
    • Le droit à l'image est protégé par l'article 9 de code civil qui prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
    • La diffusion de la photographie d'une personne que ce soit par le biais d'Internet ou par un autre moyen est soumise à l'autorisation de la personne concernée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence: " la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable de la personne ayant pouvoir de la donner est prohibée". Sans son autorisation, la personne peut s'opposer à la diffusion de son image.

 

Qui donne l'autorisation?

Pour les mineurs, les personnes habilitées à donner cette autorisation sont en principe les parents. Toutefois, le mineur doit donner son consentement dès qu'il est capable de discernement, accompagné de celui de ses parents.

Comment demander cette autorisation?

Il est préférable de recourir à l'autorisation écrite, sans forme particulière.

Quelles sont ses limites de validité?


Elle ne vaut que pour un cliché donné. La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 7 mai 1998, a décidé que la diffusion ultérieur d'un cliché, en dehors du contexte dans lequel il a été réalisé, sans autorisation des personnes représentées, caractérise une atteinte au droit à l'image engageant la responsabilité de l'auteur de la diffusion.
L'autorisation doit être utilisée dans un délai raisonnable (Tribunal de Grande Instance Paris 23/06/1982 JCP 83 IV 325). Une année scolaire peut être un délai raisonnable. Pour prolonger la diffusion sur Internet, même après le départ de l'élève de l'établissement, il suffira de le préciser dans l'autorisation.

Dans quels cas l'autorisation n'est pas nécessaire?


Dans le cas ou la photographie ne permet de reconnaître aucun élève en particulier (photographie prise dans la cours d'école ou du groupe lors d'une excursion).

Qu'est ce qu'une oeuvre?

  • C'est une forme d'expression originale, empreinte de la personnalité de son auteur.
  • Un site Web peut être considéré comme une oeuvre originale, les droits d'auteurs s'imposent pleinement aux utilisateurs même en cas d'exploitation à des fins pédagogiques..
  • Les droits d'auteurs s'appliquent à toutes les oeuvres de l'esprit quelque soit le genre, la forme ou l'expression (article L 112-1)
  • Dès lors que l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Quelles sont les conséquences sur nos pratiques pédagogiques?

Qu'est ce qu'une citation?

  • Elle se caractérise par sa brièveté qui est appréciée par les tribunaux en fonction des dimensions des oeuvres citantes et citées .
  • La citation doit s'intégrer dans une oeuvre seconde pour étayer des développements personnels.
  • Une citation trop longue constitue une reproduction partielle illicite, une citation trop courte donne une idée fausse de l'oeuvre, et est dans ce cas dénaturante.
  • L'usage de guillemets ou d'italiques pour distinguer le texte cité est nécessaire (Paris 24 octobre 1984 D85 Somm. 312) mais n'est pas suffisant. Le nom de l'auteur doit être indiqué (Tribunal de Grande Instance de Paris 5 janvier 1983 RIDA 04/1983 210).
  • Un abus du droit de citation peut constituer une dénaturation de l'oeuvre dont son auteur pourra demander réparation.

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