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| Campagne de notation des personnels ATOSS 2007 |
| La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, dans son article 58, prévoit la possibilité de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel afin d’apprécier la valeur professionnelle des agents. En l’absence de publication du décret d’application de la loi, le ministère de l’éducation nationale n’a pu entrer à ce jour dans l’expérimentation. La conséquence en est l’obligation de procéder, afin d’attribuer les réductions pour l’avancement d’échelon prenant effet au 1er septembre 2007, au traditionnel exercice de notation des personnels ATOSS pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2007. Les notateurs primaires, ainsi que les personnels, trouveront ici les textes de référence applicables. |
| Note de service ministérielle 2007 Note de service académique 2007 Decret n°2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des Arrété du 17 novembre 2004 modifié relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Circulaire ministérielle n° 2005-171 du 27 ocotbre 2005 Circulaire ministérielle 2007-089 du 12 avril 2007 modifiant la circulaire du 27 ocotbre 2005 |
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mise à jour le 3 décembre 2012