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Vous êtes agent de l’Education Nationale en situation de handicap


Vous êtes en situation de handicap, vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé
Vous êtes en situation de handicap, vous n'êtes pas reconnu(e) travailleur handicapé
Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.
Quels sont vos droits, comment en bénéficier   ?



 


Quels sont vos droits ?


Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Vos droits
  • Le droit à l'aménagement du poste de travail
  • Le droit au temps partiel
  • La priorité pour les mutations
  • La priorité pour les détachements et les mises à disposition
  • Des conditions avantageuses de départ en retraite
  • Bonification de chèques vacances

Comment faire valoir vos droits : recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)

Personnels concernés

  • travailleurs reconnus handicapés
  • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • titulaires d'une pension d'invalidité
  • anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
  • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
  • titulaires de la carte d'invalidité
  • titulaires de l'allocation adultes handicapés

Comment se déclarer

Prenez contact


Si vous entrez dans l'une de ces catégories et pour bénéficier de l'une de ces mesures dès maintenant ou dans l'avenir, il est nécessaire de signaler votre situation.
Retournez le formulaire de déclaration ci-dessous, dûment renseigné, accompagné d'une copie du justificatif attestant votre qualité de bénéficiaire, à la direction des ressources humaines (D.R.H), au rectorat.
Vous pouvez prendre contact avec le correspondant/chargé de mission handicap de votre académie pour lui faire part de vos besoins particuliers

La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) autorise ce recueil d'informations dès lors qu'il correspond à une obligation légale de l'employeur conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La confidentialité de ces informations sera pleinement respectée.

Les justificatifs

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.
Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services 08 20 32 42 52). Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

mise à jour le 22 août 2016