Instruction dans la famille - Rentrée 2022 : nouvelles modalités

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Suite à la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un nouveau régime d’autorisation préalable de l’instruction dans la famille se substituera au régime déclaratif à compter de la rentrée 2022.

Toutes les familles qui souhaitent donner l’instruction dans la famille, devront déposer, entre le 1er mars et le 31 mai 2022, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille dont le modèle est fixé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Les formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’instruction dans la famille expliquent la procédure à suivre. Ils sont disponibles sur le site service-public.fr :

  • Pour une première demande : formulaire Cerfa N° 16212*01 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille - Année scolaire 2022/2023 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887
  • Pour les enfants régulièrement instruits en famille en 2021-2022 et qui ont satisfait au contrôle pédagogique : formulaire Cerfa N° 16213*01 de demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille – Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890
  • Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est également disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

Un dossier doit être constitué pour chaque enfant de 3 à 16 ans et adressé avec les pièces jointes avant le 31 mai 2022 à l’adresse suivante :

DSDEN54 - gestion de l'Instruction dans la Famille
9 rue des Brice - CS 30013
54035 NANCY Cedex

 

Mise à jour : novembre 2022