Instruction dans la famille

Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.

Le choix de l’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

• État de santé de l’enfant ou son handicap,
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
• Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
• Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Dépôt de la demande d’autorisation

Envoi dématérialisé

Pour une prise en compte en temps réel du dossier, sécurisée et dématérialisée, se connecter ci-dessous, compléter le formulaire de demande et déposer en ligne les pièces justificatives demandées. Un accusé réception de la demande, conforme à la réglementation, sera généré par l’application et transmis par mail au demandeur.

OU

Envoi papier

Renseigner et signer le CERFA 16212*02 et son annexe, relatifs à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille et fournir les pièces justificatives.

Le dossier complet doit être adressé à la DSDEN du département de résidence de l’enfant en respectant les adresses suivantes :

• DSDEN de Meurthe-et-Moselle
  Bureau de la Scolarité IEF
  9 rue des Brice
  54000 NANCY
• DSDEN de la Meuse - Bureau de la scolarité
  24 avenue du 94ème R.I.
  B.P. 20564
  55013 BAR-LE-DUC CEDEX
• DSDEN de Moselle D2E
  1 rue Wilson
  BP 31044
  57036 METZ CEDEX 1
• DSDEN des Vosges - Service Scolarité
  17-19 rue Antoine Hurault
  88000 ÉPINAL

Le calendrier de dépôt des demandes doit être impérativement respecté : entre le 1er mars et le 31 mai pour les demandes au titre de l’année scolaire suivante.

Traitement du dossier

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas acceptation de la demande.

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir. Après réception du dossier complet, le directeur académique des services de l'éducation nationale prend la décision et la communique dans un délai maximum de deux mois.

En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation.