Vous êtes agent de l’Éducation nationale en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a renforcé et mis en place des dispositifs visant à favoriser l'inclusion et l’insertion sociale des personnes en situation de handicap.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.

Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Les droits des personnels en situation de handicap

• Le droit à l'aménagement du poste de travail
• Le droit au temps partiel
• La priorité pour les mutations
• La priorité pour les détachements et les mises à disposition
• Des conditions avantageuses de départ en retraite
• Bonification de chèques vacances

Comment faire valoir ses droits ?

Qui est concerné ?

• travailleurs reconnus handicapés, titulaires d’une RQTH
• victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• titulaires d'une pension d'invalidité
• anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
• titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
• titulaires de la carte d'invalidité
• titulaires de l'allocation adultes handicapés

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la MDPH :

La reconnaissance de la qualité dé travailleur handicapé - RQTH

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

Comment se déclarer ?

C’est la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui délivre la RQTH. La demande se fait en ligne sur le site de la MDPH de votre département de résidence.

https://mdphenligne.cnsa.fr/

Pour une prise en compte de votre situation au niveau administratif, il est impératif de transmettre au correspondant handicap académique le formulaire de déclaration ci-dessous, dûment renseigné, accompagné d'une copie du justificatif attestant votre qualité de bénéficiaire dès son obtention.

Formulaire de déclaration BOE

Note - campagne de recensement des bénéficaires de l'obligation d'emploi (BOE

La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) autorise ce recueil d'informations dès lors qu'il correspond à une obligation légale de l'employeur conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La confidentialité de ces informations sera pleinement respectée.

Liens utiles :

Sur éducation.gouv : « Handicap, tous concernés »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220318/