Action sociale en faveur des personnels

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L'action sociale en faveur des personnels s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique de l'employeur. Sa mise en œuvre tient compte des particularités académiques. Elle est évaluée au niveau académique et au niveau national.

Les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif, versées dans la limite des crédits disponibles. Elles ne peuvent donner lieu à un rappel.

 

Modalités de gestion de vos demandes

La date limite de dépôt des dossiers est une date impérative : les dossiers doivent être adressés par voie postale.
TOUT DOSSIER PARVENU INCOMPLET AU RECTORAT OU APRÈS LA DATE LIMITE INDIQUÉE NE SERA PAS PRIS EN COMPTE, cachet de la poste faisant foi.
Il vous est donc conseillé de vérifier la parfaite complétude de votre dossier (voir liste dans « pièces à joindre » à la fin de chaque formulaire).

Afin d'assurer l'instruction et le paiement de l'ensemble des demandes avant la fin de gestion, le service action sociale ne sera pas en mesure de vous confirmer la réception et/ou la complétude du dossier.

Merci de votre compréhension.

 

Bénéficiaires de l'action sociale

SONT BÉNÉFICIAIRES DE L'ACTION SOCIALE LES PERSONNELS relevant du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (enseignement public, enseignement privé sous contrat).

Droits ouverts à l'ensemble des prestations (sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité propres à chaque prestation) :

  • les agents stagiaires et titulaires en activité, rémunérés sur le budget de l’Éducation nationale
  • les enseignants des établissements privés sous contrat
  • les retraités de l'enseignement public domiciliés dans l'académie
  • les retraités de l'enseignement supérieur radiés des cadres avant l'intégration de leur établissement à l'Université de Lorraine et domiciliés dans l'académie (Intégration à l'U.L: Nancy I: janvier 2009 / Université de Metz: janvier 2010 / INPL: janvier 2010 / Nancy II: janvier 2011 / ENSAM: janvier 2015 / ENIM: janvier 2016)
  • les travailleurs handicapés ayant conclu un contrat de douze mois (bénéficiaires de l'obligation emploi)
  • les agents recrutés au titre du PACTE
  • les agents contractuels ayant un contrat d'une durée initiale égale ou supérieure à 10 mois
  • les AESH - mission d’aide individuelle - recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorat et DSDEN) sur le budget de l’État ayant un contrat d’une durée supérieure ou égale à 10 mois
  • les apprentis fonction publique bénéficient des prestations suivantes :
    • Prestations Interministérielles "restauration", "aide aux enfants handicapés", "aide aux séjours d'enfants" à l'exclusion des séjours en centre de vacances avec hébergement ;
    • Actions Sociales d'Initiative Académique, à l'exclusion des dispositifs CIV, "aide au logement" et colonies ;
    • Secours urgents et exceptionnels et prêts à court terme et sans intérêt.

N.B : Les ASIA, les chèques vacances et les secours urgents et exceptionnels sont également accessibles aux agents contractuels ayant un contrat de droit public, d'une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois et rémunérés sur le budget de l'État, aux assistants d'éducation (AED) et aux AESH - mission d'aide mutualisée.

En l'état actuel de la réglementation, ne sont pas bénéficiaires : les personnels recrutés en contrats aidés ; les personnels dont le contrat initial est d'une durée inférieure à 6 mois, même s'ils bénéficient d'un renouvellement de contrat en cours d'année sans période interruptive ; il en est de même pour les agents vacataires.

 

Droits ouverts aux agents contractuels

Les agents contractuels bénéficiaires de contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à dix mois rémunérés sur le budget de l’État.
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) – mission d'aide individuelle recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorat et DSDEN) sur le budget de l’État.

Les prestations accessibles à ces agents :
  • Chèque emploi-service universel (CESU) - garde d'enfant 0/6 ans
  • Actions des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS)
  • Chèques-vacances
  • Prestations interministérielles (PIM)
  • Action sociale d’initiative académique (ASIA)
  • Prêts à court terme et sans intérêt et secours urgents et exceptionnels

 

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) – mission d'aide mutualisée recrutés et rémunérés par le EPLE – les assistants d'éducation (AED).

Les prestations accessibles à ces agents :
  • Chèques-vacances
  • Action sociale d’initiative académique ASIA
    (QF jusqu'à 14 200€ pour ces personnels uniquement, ceux-ci ne bénéficiant pas des prestations interministérielles)
  • Prêts à court terme et sans intérêt et secours urgents et exceptionnels
  • Aide à la restauration

NOUVEAU à compter du 01/01/2021 :

  • Prestation individuelle « Chèque emploi-service universel (CESU) - garde d'enfant 0/6 ans »
  • Dispositif collectif « Actions mises en oeuvres par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) »

 

Les agents contractuels liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois (article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Les prestations accessibles à ces agents :

  • Chèque emploi-service universel (CESU) - garde d'enfant 0/6 ans
  • Actions des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS)
  • Chèques-vacances
  • Action sociale d’initiative académique (ASIA)
  • Prêts à court terme et sans intérêt et secours urgents et exceptionnels 

 

Mode de calcul du quotient familial (QF)

NOUVEAU QF en 2021 pour les prestations académiques à ne pas dépasser : 14 200 €

Revenu brut global de l’année N-2 (ou revenu mondial N-2) divisé par le nombre de parts fiscales (renseignements figurant sur le dernier avis d’imposition) : pour 2021, revenus de 2019 figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2020.
En cas de vie maritale, joindre les justificatifs fiscaux de chacun des conjoints.
En cas de changement de situation familiale en cours d'année, les conditions de ressources peuvent être revues.

  • QF inférieur ou égal à 14 200 euros (revenus 2019) pour les prestations académiques (sauf aide aux vacances des retraités, aide au logement et CIV) ;
  • QF inférieur ou égal à 12 400 euros (revenus 2019) pour les prestations interministérielles soumises à condition de ressources.