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Rectorat de la Région académique Grand Est et de l'académie de Nancy-Metz
9 rue des Brice - Rond-point Marguerite de Lorraine
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Notre standard reçoit vos appels de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Dans l'espace "bourses" de notre banque contact, vous pouvez nous solliciter sur tout ce qui relève des bourses et aides financières. Vous pouvez également accéder à notre service en ligne simulateur de bourse de collège ou de lycée.

Vous pouvez également nous contacter pa téléphone ou vous déplacer (voir les coordonnées en haut de la page). 

Le formulaire ci-dessous concerne uniquement les questions liées aux demandes de bourses de collège et lycée.

Pour les bourses concernant l'enseignement supérieur, les étudiants doivent se rapprocher des services du CROUS de Lorraine en utilisant la rubrique assistance du site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr ou en téléphonant au 09 69 39 19 19

Signaler / Régulariser une erreur 

Durant la campagne annuelle de bourse de collège et de lycée et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 Août 2018, en cas d'erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou, dans le délais requis, après y avoir été invité par l'administration concernée. 

Le terme de "droit à l'erreur" désigne le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction (dans les conditions prévues par la loi) lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. 

Par exemple : vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d'enfants à charge, situation de concubinage,etc.) ? 

Vous avez désormais droit à l'erreur, dans les délais prescrits par l'administration. Vous pouvez vous rapprocher de l'établissement scolaire de votre enfant pour signaler l'erreur et régulariser votre situation. 

En cas d'erreur dans vos déclarations auprès de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : le droit à l'erreur n'est pas un droit de retard. Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application.

 

Connaitre vos droits, effectuer vos démarches 

https://www.service-public.fr/ 

Obtenir une réponse en moins de 3 minutes 

Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines : 

  • Droit du travail dans le secteur privé 
  • Logement et urbanisme
  • Consommation, concurrence, sécurité des produits 
  • Procédures en justice, civile ou pénale 
  • Droit de la famille, des personnes ou des successions 
  • Droit des étrangers, des associations ou l'état civil (Service gratuit, cout de l'appel selon opérateur)

Pour en savoir plus sur le 3939